Examen du PLF 2023 : RÉAGIR saisit la Cour constitutionnelle

LIBREVILLE (Plusinfos)-À l’appui de leur requête, ils évoquent le fait que les députés auraient violé certaines dispositions de la directive communautaire 01/08-UEAC-190-CM-17, reprises en l’article 22 de la loi organique 20/2 014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget.

En ce qu’elles disposent que : “Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une Chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion de la loi de finances”.

Autrement dit, avant de procéder à l’examen du PLF 2023, les élus du peuple auraient dû au préalable adopter le Projet de règlement (PLR) 2021et non celui de 2020, comme ils l’ont fait récemment. Des textes qui, soit dit en passant, sont transmis au Parlement par le gouvernement.

En tout état de cause, à travers cette saisine, RÉAGIR entend amener le gouvernement à “se conformer, stricto sensu et in extenso, aux prescriptions de la loi en déposant au Parlement, préalablement, le PLR 2 021”.

Une exigence d’autant plus pertinente que, selon les requérants, “le non-respect de ces dispositions conduit à frapper d’illégalité la procédure d’examen et d’adoption des lois de finances successives”.

Source: l’Union