Ce que prévoit la loi sur la Taxe Forfaitaire d’Habitation

Description

LIBREVILLE, Gabon-La loi relative à la taxe forfaitaire d’habitation établit des dispositions claires concernant son champ d’application. Selon l’article 376, cette taxe est applicable à tous les locaux destinés à un usage résidentiel ou professionnel, indépendamment de la nature de l’occupant.

Cela signifie que toute personne occupant un espace à des fins d’habitation ou de travail est soumise à cette obligation fiscale, ce qui vise à garantir une contribution équitable de tous les utilisateurs de biens immobiliers.

Toutefois, l’article 377 précise certaines exceptions à cette règle. Sont exemptés de la taxe forfaitaire d’habitation les locaux réservés au logement des élèves dans les établissements scolaires, tels que les écoles, pensionnats et campus. De plus, les lieux dédiés exclusivement à la célébration de cultes religieux reconnus par l’État ne sont pas soumis à cette taxe. Enfin, les personnes bénéficiant de compteurs sociaux, qui sont généralement des dispositifs destinés à aider les ménages à faibles revenus, sont également exclues de cette imposition.

En ce qui concerne les personnes assujetties à cette taxe, l’article 378 stipule que celle-ci est établie au nom de toute personne ayant la disposition ou la jouissance des locaux concernés, quel que soit le titre de cette occupation. Cela inclut les fonctionnaires ainsi que les employés civils et militaires logés dans des bâtiments appartenant à l’État ou pris en charge par des collectivités publiques.

Cependant, l’article 379 énonce des exceptions supplémentaires, exemptant notamment les établissements publics ainsi que les ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers pour leur résidence officielle, à condition que leurs pays d’origine accordent des privilèges similaires aux diplomates gabonais.

En outre, la Société d'Énergie et d'Eau du Gabon (SEEG) a récemment clarifié des points importants concernant la Taxe d'Habitation. Sur un total de 434 992 compteurs électriques actifs dans le pays, seulement 59 868 sont classés comme compteurs sociaux. Ce chiffre représente environ 14 % des ménages, qui sont précisément les plus vulnérables.